LOI DU 6 JANVIER 1999, MESURES APPLICABLES AU 1er JUILLET 1999
Chiens de première catégorie
Pit-bulls: assimilables aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche(LOF ou autres)
Boers-bulls: assimilables aux chiens de race Mastiff sans être inscrit au LOF ou autre.
Tosas : assimilables aux chiens de race Tosa sans être inscrits au LOF ou autre.
Chiens de deuxième catégorie
Chiens inscrits au LOF ou à un autre livre généalogique reconnu: Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa.
Chiens assimilables aux Rottweiler, sans être inscrits au LOF ou autre livre généalogique reconnu.
[color=red]Obligations et interdits:[/color] Chiens de première catégorie Chiens de deuxième catégorie Déclaration en mairie Stérilisation : quels sont les animaux concernés Annexe : vente et cession de chien
Sujet: "CHIEN DANGEREUX": la loi 
Sam 22 Avr - 17:11
Staffordshire Terrier Americain
